Terms of sale & Service
- DEFINITIONS
- “Client” ou “vous” désignent le signataire du bon de commande en tant qu’acheteur, l’utilisateur des Produits, le revendeur grossiste.
- “Code Partenaire” désigne le code applicable à l’entreprise qui, le cas échéant, a agi en tant qu’intermédiaire, indépendant de CGR, en vue de la vente de la Solution au Client.
- “ColorGrail” ou “nous” désignent la Société Color Grail Research (siège social : 182 rue d’Aulnay, 92350 Le Plessis-Robinson, R.C.S Nanterre n° 752 163 576).
- “CGU” désignent les conditions générales d’utilisation délivrées au Client lors de la livraison des Produits ou de la commande d’un Service.
- “Logiciel (s)” désigne tout logiciel que nous incluons dans les Produits et Services, ainsi que l’ensemble des applications, fichiers, codes objets, codes sources et documentation associés.
- “Produit (s)” désigne une coque et/ou une carte de calibration et un téléphone fourni par ColorGrail le cas échéant.
- “Service (s)” désigne toute prestation liée à l’utilisation des Produits, notamment fournie par le biais de notre application ColorGrail et de notre site Internet colorgrail.com.
- “Solution” désigne les produits et services souscrits par abonnement annuel.
- DOMAINE D’APPLICATION
2.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) s’appliquent à toutes les ventes conclues par ColorGrail et un Client. Les CGV sont incluses dans chacun des documents commerciaux de ColorGrail, notamment le bon de commande, factures, bons de livraison et elles seront donc présumées acceptées par tout Client. En particulier, dès que le Client se réapprovisionnera ou renouvellera son abonnement auprès de ColorGrail, il sera présumé avoir accepté expressément les CGV sans exception ni réserve.
2.2 Les conditions du bon de commande s’appliquent en priorité sur la politique tarifaire et les CGV et les stipulations du document « Conditions tarifaires » prévalent sur celles des CGV.
2.3 Les CGV sont susceptibles d’évoluer dans le temps et la version à jour est réputée être la dernière validée le cas échéant par l’utilisateur sur l’application.
- POLITIQUE TARIFAIRE – PRIX
3.1 La politique tarifaire de ColorGrail est décrite dans le document « Conditions tarifaires », que vous reconnaissez avoir reçu avec les présentes CGV.
Nous nous réservons la faculté de modifier notre politique tarifaire et nos prix à tout moment selon les conditions économiques et techniques, sous réserve d’en informer le Client au préalable par mail ou tout autre écrit.
3.2 Tous les prix sur les devis sont mentionnés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises et hors frais de livraison.
- PRISE DE COMMANDE
4.1 Le client peut passer commande en envoyant son bon de commande :
– par mail, à l’adresse : contact@colorgrail.com
– par courrier à Color Grail Research, 182 rue d’Aulnay 92350 Le Plessis Robinson.
Pour toute question relative à la commande, le Client peut également contacter les équipes de ColorGrail par téléphone au 01 87 44 95 45.
Nous recommandons le contact par email pour la prise de commande et le suivi de la commande.
Concernant la coque et l’abonnement aux services disponibles via l’application, le Client est invité à choisir les options qu’il souhaite en sus des services standard de calibration, de mesure, de partage et d’hébergement de ses données dans des catalogues de couleurs.
4.2 Lorsque vous souscrivez un abonnement annuel sur la recommandation d’une entreprise ayant agi en tant qu’intermédiaire, vous devez inscrire dans le bon de commande le Code Partenaire.
- MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE
5.1 Préalablement, nous vous informons qu’il n’est pas possible d’annuler une commande en cours d’expédition.
ColorGrail se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité d’un Produit.
5.2 Pour modifier une demande de coque ou un abonnement, le Client doit procéder par email adressé à ColorGrail à l’adresse : contact@colorgrail.com
Si la modification de l’abonnement se fait en cours de mois, elle prend effet au début du mois suivant.
5.3 Si le Client est un professionnel qui remplit les conditions cumulatives prescrites à l’article L121-16-1 III. du code de la consommation[1], le Client dispose de la faculté d’exercer son droit de rétractation en vue d’annuler sa commande dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires. Ce délai commence à courir à compter de la date de réception des Produits.
Pour exercer le droit de rétractation et annuler une commande, le Client doit procéder par mail adressé à ColorGrail à l’adresse : contact@colorgrail.com
Sous réserve que la faculté de rétractation respecte les conditions légales, ColorGrail remboursera le Client du paiement qu’elle aura perçu. Au cas où un Client exercerait son droit de rétractation après livraison des Produits, Le Client devra restituer intégralement ces Produits, les frais de retour des Produits restant à la charge du Client. ColorGrail pourra différer le remboursement d’un paiement antérieur jusqu’à la réception par ColorGrail des Produits parfaitement emballés et en bon état de fonctionnement.
5.4 Lorsqu’une commande est annulée, le Client doit retourner le Produit parfaitement emballé à ColorGrail. Au cas où le Produit renvoyé est réceptionné détérioré par ColorGrail, nous nous réservons la faculté de facturer au Client les frais de remise en état de fonctionnement.
- MODALITES DE PAIEMENT
6.1 Le Client doit effectuer un paiement à l’avance de son abonnement par un prélèvement SEPA.
6.2 Tout paiement du Client sera réalisé par prélèvement direct sur le compte bancaire désigné par le Client, qui s’engage à cet effet à donner le mandat requis et à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de sa Banque pour l’exécution des paiements.
Les éventuels frais bancaires pour l’émission des prélèvements sont à la charge du Client.
- DEFAUT DE PAIEMENT
En cas de défaut ou retard de paiement de l’abonnement, en raison notamment mais pas seulement du refus de la banque du Client d’honorer un quelconque paiement, ColorGrail aura la faculté d’adopter l’un ou plusieurs des moyens d’action suivants :
- appliquer un intérêt de retard égal à trois fois le montant de l’intérêt légal appliqué à la somme due, en cas de paiement tardif ;
- et/ou bloquer immédiatement l’application et, en cas de retard de paiement supérieur à 3 (trois) mois, la destruction des données utilisateurs enregistrées par le Client ;
- et/ou résilier la vente de plein droit, sans autre délai ou formalité quelconque qu’une mise en demeure de payer sous quinzaine.
En outre, le défaut de paiement d’une facture ou d’un relevé après mise en demeure entraînera :
- l’obligation pour le Client de restituer tous les Produits à ColorGrail au plus tard 21 jours calendaires à compter de la date de la mise en demeure ;
- l’application de plein droit à titre de clause pénale d’une majoration de 10 % (dix pour cent) des sommes dues.
ColorGrail se réserve également le droit de :
- refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d’administration.
- bloquer momentanément ou définitivement le compte utilisateur d’un Client en défaut de paiement.
- PROPRIETE ET DISPONIBILITE DES PRODUITS – DELAIS DE LIVRAISON
8.1 ColorGrail reste propriétaire des Produits à tout moment. Tout Produit est mis à votre disposition pendant la durée de l’abonnement souscrit (prêt à usage) et doit être restitué dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date d’expiration ou de résiliation de l’abonnement.
8.2 Les Produits sont mis à votre disposition dans la limite des stocks disponibles. Les informations de disponibilité fournies par ColorGrail sont données à titre indicatif. La durée exprimée constitue le délai de réapprovisionnement avant l’expédition si le Produit n’est pas en stock.
8.3 Le délai de livraison estimé mentionné lors du récapitulatif de la commande prend en compte la disponibilité des Produits, leur délai de réapprovisionnement ainsi que le mode de livraison. Toutefois, le délai estimé est donné à titre indicatif et ne saurait donner droit à un dédommagement du Client en cas de retard de livraison.
- ERREURS OU ANOMALIES DE LIVRAISON
En cas d’erreur ou anomalie telles que Produit cassé, avarie, colis endommagé et/ou en cas de non-conformité des Produits par rapport aux indications figurant sur le bon de livraison, le Client devra :
– soit refuser le colis en indiquant la nature du problème sur le bon de livraison et en informer ColorGrail le jour même par mail à l’adresse : contact@colorgrail.com
– soit accepter le colis et suivre la procédure de retour qui lui sera communiquée en prenant contact à l’adresse : contact@colorgrail.com
Toute réclamation qui ne serait pas effectuée selon les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et permettra à ColorGrail d’exclure une quelconque responsabilité à l’égard du Client.
- GARANTIE – OBLIGATIONS RESPECTIVES DE COLORGRAIL ET DU CLIENT
ColorGrail s’engage à remplacer un Produit qui aurait un fonctionnement défectueux pendant la durée de l’abonnement sous réserve des paragraphes 10.2 et 10.3 des CGV.
Le lot de cartes de calibration est valide durant une (1) année. L’envoi d’un nouveau lot de cartes de calibration en cours d’année de validité (notamment mais pas seulement en cas de perte ou vol du lot) est facturé de plein droit au Client (coût des cartes et des frais d’envoi).
10.2 En tant qu’utilisateur des Produits mis à votre disposition par ColorGrail, vous vous engagez – pour vous-même et vous vous portez fort pour vos dirigeants et salariés – à veiller à la garde et à la conservation en parfait état des Produits et à prendre toutes mesures raisonnables à cet effet.
10.3 Vous serez entièrement responsable à hauteur de la valeur des Produits dans chacun des cas suivants :
a. vol ou perte du ou des Produits,
b. dégradation irréversible ou destruction du ou des Produits,
c. réception d’un liquide ou d’une chaleur excessive externes à la coque ;
d. la coque n’a pas été maintenue en bon état de propreté ;
e. la vitre de la coque est manifestement rayée ou cassée ; ou
f. Vous faites un usage quelconque de la Solution et/ou utilisez l’un ou plusieurs Produits et/ou l’application
sans vous conformer strictement a aux CGU accompagnant la livraison des Produits ou la commande d’un Service.
Les produits ColorGrail sont soumis à caution en cas de mauvaise utilisation, de dégradation ou de perte par les utilisateurs. Le montant étant fixé dans les conditions tarifaires.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Droits de propriété intellectuelle de ColorGrail.
ColorGrail, et les donneurs de licence de ColorGrail, sont seuls propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits, Services et Logiciels.
ColorGrail ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments contenus dans les Produits, Services et Logiciels, et notamment droits de brevets, savoir-faire, droits d’auteur, marques, dessins et modèles, secrets commerciaux, droit des bases de données ou tous autres droits et informations, que ceux-ci soient déposés ou non ou en cours de délivrance.
Lorsque vous consentez aux présentes CGV, ColorGrail vous accorde une licence personnelle, non-exclusive, mondiale, incessible et ne pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licence pour utiliser nos Produits, Services et Logiciels conformément aux présentes CGV et CGU.
ColorGrail se réserve tous les droits non accordés en vertu des présentes CGV et CGU.
ColorGrail et ses donneurs de licence peuvent prendre toutes mesures adéquates pour protéger leurs droits en cas de violation de leurs droits de propriété intellectuelle, et sont seuls aptes à juger de l’opportunité d’envisager des poursuites à l’encontre des potentiels contrefacteurs.
11.2 Votre Contenu. Vous détenez tous les droits de propriété intellectuelle sur les photos, commentaires, messages avec les fournisseurs et toutes autres informations que vous fournissez et téléchargez dans nos Produits, Services et Logiciels (le « Contenu »). ColorGrail ne revendique aucun droit de propriété sur votre Contenu.
Lorsque vous fournissez et téléchargez du Contenu dans nos Produits, Services et Logiciels, vous nous accordez une licence personnelle, non-exclusive, mondiale, cessible et pouvant donner lieu à l’octroi de sous-licence à des fins de fonctionnement et d’amélioration de nos Produits, Services et Logiciels. Cette licence nous permet notamment de répondre à vos demandes d’assistance, de diagnostiquer et régler les problèmes rencontrés et de prévenir toute atteinte à la sécurité ou tous problèmes techniques.
Lorsque vous utilisez nos Produits, Services et Logiciels, vous pouvez choisir de partager votre Contenu avec vos fournisseurs. Avant de partager ou de rendre public ce Contenu, veuillez noter que les tiers peuvent modifier, copier, utiliser ou repartager votre Contenu sans vous en demander l’autorisation préalable. Vous assumez l’entière responsabilité du partage et de la publicité de ce Contenu.
11.3 Obligations du Client. Lorsque vous utilisez nos Produits, Services et Logiciels, vous vous engagez à ne pas :
- Modifier, copier, héberger, partager, octroyer de sous-licence ou revendre nos Produits, Services et Logiciels ;
- Autoriser ou permettre à des tiers d’utiliser nos Produits, Services et Logiciels ;
- Contourner tout accès ou utilisation de nos Produits, Services et Logiciels ;
- Porter atteinte au bon fonctionnement de nos Produits, Services et Logiciels, en particulier tout endommagement, destruction, perturbation ;
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle appartenant à ColorGrail et aux tiers ;
- Fournir ou télécharger du Contenu illicite dans nos Produits, Services et Logiciels ;
- Enfreindre la loi applicable.
- ENGAGEMENT DE QUALITE – LIMITATION DE RESPONSABILITE
12.1 Engagement de qualité – obligation de moyens.
Nos Produits, Services et Logiciels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, sont conformes à la législation française et aux directives et règlements de l’Union européenne en vigueur, et respectent les droits des tiers.
ColorGrail fait ses meilleurs efforts pour proposer des Produits de qualité. ColorGrail assume une obligation de moyens quant au résultat de colorimétrie obtenu à partir du fonctionnement des Produits, effectué de manière conforme aux présentes CGV.
12.2 Limitation de responsabilité. ColorGrail ne peut être tenue pour responsable de manière quelconque de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’inondation ou d’incendie et de défauts des Produits et leurs conséquences liés à toute cause extérieure ou cas de force majeure. La responsabilité de ColorGrail est limitée (i) aux dommages directs éventuels que vous pourriez subir en tant que cocontractant et (ii) à un montant égal à une fois le montant hors taxes de l’abonnement en cours d’exécution.
Vous acceptez expressément que la responsabilité éventuelle de ColorGrail ne couvre en aucune mesure les pertes de données et tous dommages indirects quels qu’ils soient, notamment mais pas seulement une atteinte à l’image ou à la réputation, les pertes d’exploitation, la perte de chance ou les pertes de bénéfices actuels ou futurs.
- DROIT APPLICABLE – LITIGES
13.1 Le contrat résultant de la vente des Produits et les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2 En cas de différend ou litige, ColorGrail et le Client s’engagent à rechercher une solution amiable, notamment par voie de conciliation amiable ou judiciaire. A défaut de solution amiable, tout différend ou litige né de l’exécution du contrat ou des commandes, de son interprétation ou de la cessation des relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre.
- INFORMATIONS RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES
La Politique de confidentialité et cookies de ColorGrail, décrite dans le document spécifique, est applicable aux présentes CGV. Pour plus d’informations sur la manière dont ColorGrail collecte et traite vos données personnelles, nous vous prions de bien vouloir vous référer à cette Politique sur notre site internet : www.colorgrail.com.